L'attribution des logements

Comment les logements sont-ils attribués ?

L’attribution d’un logement social réservé ou non à un demandeur s’effectue au sein de la Commission d’Attribution des Logements (la CAL), après analyse des dossiers des candidats en tenant compte notamment de la composition du ménage ; du niveau de ressources du ménage ; des conditions de logement actuelles du ménage. 

La décision de la CAL est prise à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, et selon les cas, une voix prépondérante est accordée au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou au Maire sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer.

La CAL est constituée de:

Membres avec voix délibérative : 

  • 6 membres titulaires désignés par le Conseil d’administration d’EFIDIS, dont un représentant des locataires,
  • Le préfet du département ou l’un de ses représentants qui est membre de droit de la CAL,
  • Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat,
  • Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant.
  • S'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de gérance, le Président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant.

Membres avec voix consultative : 

  • 1 représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique,
  • Les réservataires non membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur contingent. 

Le président de la CAL peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant, du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements.

La CAL peut avoir lieu une ou plusieurs fois par mois. 

La politique d'attribution des logements EFIDIS

Le règlement intérieur des commissions d'attributions des logements EFIDIS

Attribuer les logements par ordre de priorité :

 La CAL s’engage à attribuer les logements par ordre de priorité selon les objectifs et les critères définis par la loi et les orientations d’attribution définies en lien avec les partenaires.

La CAL a l’obligation, sauf exception et insuffisance du nombre de candidature, d’examiner au moins trois demandes pour un même logement à attribuer.  

EFIDIS vous contactera avant de présenter votre demande à la CAL, pour :

  • s’assurer que vous êtes toujours à la recherche d’un logement,
  • compléter votre dossier le cas échéant,
  • programmer une visite du logement dans la mesure du possible afin de vérifier qu’il correspond bien à vos attentes. Attention, pour les logements neufs, les visites ne sont pas prévues dans la mesure où les dossiers sont sélectionnés au moment de la construction.

Après le passage de votre dossier en CAL

La candidature a été retenue :
votre interlocuteur vous contacte pour vous informer des résultats dans les 48 heures et une proposition avec une validité de dix jours vous est envoyée. Votre interlocuteur vous indiquera la date prévisible de mise à disposition du logement et vous accompagnera dans les formalités d’emménagement. 

La candidature n'a pas été retenue :
 EFIDIS vous informe par courrier de la décision de la CAL en cas de non attribution ou de rejet d’attribution pour irrecevabilité de votre demande.

Qui sont les personnes prioritaires ?

  • les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
  • les personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale,
  • les ménages ayant bénéficié d'une décision favorable au titre du Droit au Logement Opposable (DALO).

    Pour les demandeurs déjà locataires de la société, sont également prises en considération les priorités définies dans le cadre du parcours résidentiel.

Attention : en cas de refus d’une offre de logement, tenant compte des besoins et capacités du demandeur bénéficiaire d’une décision favorable au titre du DALO, le demandeur risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission DALO.